DROITS & INTERNET - Forums, FAI, editeurs, presse, administrateur, moderateurs - Obligation et responsabilité juridique

DROITS & INTERNET - Forums, FAI, editeurs, presse, administrateur, moderateurs - Obligation et responsabilité juridique

Tour d'horizon des decrets et lois.

CNIL : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 1er
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques

lire la suite ici : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/textes-fondateurs/loi78-17/
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LOI LCEN 2004

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


Version consolidée au 19 mai 2011
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La transposition de la directive 2000/31 aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004

voir le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

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30 octobre 2009 - Les forums et la presse en ligne doivent modérer tous les commentaires illicites


Un décret, réalisé sous l'impulsion de Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture, et Éric Woerth, le ministre du Budget a été publié. Ce décret, « pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse », comporte dans son article 1 un passage pour le moins étonnant :

Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible ;


Le décret ciblant la presse en ligne, les "espaces de contribution personnelle des internautes" sont donc les commentaires et les forums principalement. Et le décret spécifie que l'éditeur doit "retirer promptement" ou "rendre l'accès impossible" aux contenus illicites.

Or la notion de contenu illicite est floue. Touchant au droit de la presse, cela concerne toutes les infractions commises dans ce secteur, avec en particulier la diffamation. Il est à rappeler que dans le statut relatif aux hébergeurs de contenus (LCEN), seuls les contenus manifestement illicites doivent être supprimés promptement. Or ici, le « manifestement illicite » de la LCEN a disparu, ce qui implique que l’éditeur de presse en ligne doit être juge et supprimer toutes les mentions diffamatoires présentes dans les commentaires. Cette petite nouveauté nous a été héritée de la loi Hadopi. Mais la question primordiale est surtout : comment savoir si les internautes font preuve de diffamation ou non ?

De plus, le décret ne précise pas non plus quels sont "les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites". De même, rien n'est dit sur la façon dont devra être alerté l'éditeur : un simple courrier électronique suffira-t-il ? Ou faudra-t-il passer par un système plus lourd, mais plus légal, comme une lettre recommandée ?

Cette boîte de Pandore n'est pourtant pas nouvelle. En juin dernier, un projet de décret quasi similaire énonçait que « l'éditeur du service dispose de la maîtrise éditoriale du contenu et notamment des messages postés diffusés sur les espaces de contribution personnelle ; en particulier, il met en œuvre les dispositifs appropriés pour éviter la mise en ligne de contenus illicites ».

Ce passage a donc été modifié, sans pour autant être moins vague, malgré le rajout de la dernière phrase portant sur le signalement et le retrait du contenu par l'éditeur.

Le risque de généralisation de la modération a priori est réel, clôturant la réaction des Internautes en temps réel et la spontanéité. La presse en ligne peut, qui plus est, être amenée à jouer un rôle de censeur extrémiste, supprimant tout contenu pouvant être potentiellement illicite, même s'il ne l'est pas.

LIRE L ARTICLE
SOURCE : http://www.pcinpact.com/actu/news/53894-presse-en-ligne-moderation-commentaires-illicites.htm

Le 25 fevrier 2011 est sorti par decret les nouvelles obligations pour les FAI et les hebergeurs

Le texte ICI sur http://www.legifrance.gouv.fr

Les FAI devront stocker pour chaque connexion de leurs abonnés et pendant un an :

* L’identifiant de la connexion ;
* L’identifiant attribué par ces personnes à l’abonné ;
* L’identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu’elles y ont accès ;
* Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
* Les caractéristiques de la ligne de l’abonné.

Les hébergeurs devront conserver pendant un an à compter de la création, modification ou suppression d’un contenu :

* L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
* L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
* Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
* La nature de l’opération ;
* Les date et heure de l’opération ;
* L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

Les informations que les FAI et les hébergeurs sont tenus de détenir lors de la souscription d’un contrat par un utilisateur ou lors de la création d’un compte :

* Au moment de la création du compte, l’identifiant de cette connexion ;
* Les nom et prénom ou la raison sociale ;
* Les adresses postales associées ;
* Les pseudonymes utilisés ;
* Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
* Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Lorsque ces souscriptions (contrat ou création d’un compte) sont payantes, doivent également être conservées les données liées au paiement, pour chaque opération de paiement :

* Le type de paiement utilisé;
* La référence du paiement ;
* Le montant ;
* La date et l’heure de la transaction.



extrait/sources : http://www.voxpi.info/2011/03/02/le-decret-d%E2%80%99application-de-l%E2%80%99article-6-ii-de-la-lcen-tant-attendu-est-arrive/

Autres articles - complement infos :

http://www.zdnet.fr/actualites/fin-du-statut-d-hebergeur-et-obligation-de-surveillance-pour-les-services-en-ligne-39758297.htm

http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/obligations-hebergeur-contenus/actualite-401736-obligations-hebergeurs-cnil.html

Communiqué de presse - Decret 2011-164 QPC - sept 2011


M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]




Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011
par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1
de la Constitution, d'une question prioritaire
de constitutionnalité posée par M. Antoine J. Cette
question était relative à la conformité aux droits et libertés que la
Constitution garantit de l'article 93-3 de la loi
du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.


Cet article 93-3 est relatif au régime de responsabilité
pénale des divers acteurs de la communication par voie électronique,
c'est-à-dire, d'une part, de la communication
audiovisuelle et, d'autre part, de la communication au
public en ligne (internet). Dans ce système de responsabilité en «
cascade », est d'abord mis en cause le directeur de la
publication, à défaut, l'auteur du message et, à défaut
de l'auteur, le « producteur ».


Or, d'une part, le directeur de la publication bénéficie
d'un régime de responsabilité spécifique. D'autre part, en l'état des
règles et des techniques, les caractéristiques
d'internet permettent à l'auteur d'un message diffusé
sur internet de préserver son anonymat. Compte tenu de ces deux
éléments, le Conseil constitutionnel a jugé que
l'article 93-3 ne saurait, sans instaurer une
présomption irréfragable de responsabilité pénale qui serait
inconstitutionnelle, être interprété comme permettant que le
créateur ou l'animateur d'un site de communication au
public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés
par des internautes (par exemple, sur un forum
de discussion), voie sa responsabilité pénale engagée en
qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il
n'avait pas connaissance avant la mise en
ligne. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a
jugé l'article 93-3 de la loi de 1982 conforme à la Constitution

sources : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-164-qpc/communique-de-presse.99673.html
+ d'infos / voir le dossier.

Intéressant tout ca, merci de nous donner ces infos. Comme je ne suis pas spécialiste, et donc pas sure d'avoir déchiffré dans ce langage juridique la conséquence concrète, j'écris ce que j'ai compris : Maintenant, le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne (comme celui-ci ou la page facebook de marseille- DRY par exemple) ne risque pas d'être accusé pour un contenu problématique, à condition d'être dans un système de modération "à postériori". Peux-tu me dire si c'est ca ?

Marie,
non,.ils ont renforcé la LCEN de 2004, via ce decret

FACEBOOK
La lecture "moderation" avant parution n'est pas possible sur facebook, les commentaires sont postés sans que nous puissions faire une validation..
Facebook, et surtout You Tube, Dailymotion ayant eté trainé plusieurs fois devant les tribunaux par des majors de la musique ou cinema sont arrivés a obtenir le statut d'hebergeur de contenu, pas d'editeurs.. de par le nombre de documents postés..
C'est donc le createur de la page, l'editeur, les administrateurs , les moderateurs qui sont responsables

Facebook parait "libre" il est le plus strict, les plaintes tombent sans avertissement.

SITES INTERNET - FORUMS
Moderation a posteriori ..
Nous devons supprimer le message des que nous en prenons connaissance.
Les admins et modos des communautés sont toujours des personnes tres actives sur leurs forums.. (de par l'obligation qu'ils ont aussi de leur presence) soit donc, on est coincé..
Nous sommes responsables des ecrits, photos, videos postés..
si l'on ferme les yeux, c'est soit
- qu'on aime jouer a la roulette russe ...
- soit complicité.
sur le plan penal, represente un risque a ne pas prendre à la legere.

Peut on tout dire sur internet ?
Un dossier ici : https://democratie.exprimetoi.net/t35-droits-internet-puis-je-tout-dire-sur-internet

Comment passer un forum de communauté a une lecture des posts avant parution ?
On ne peut, veut pas, ingerable et contre le principe meme de nos convictions

Qui utilisent la moderation a priori ?
Seuls les sites /forums de medias ou marques officiels : tv, presse , stés etc ont mis en place ce systeme, les messages sont soumis aux equipes de moderateurs qui les valident ou non..
Ces postes deviennent de plus en plus difficiles, car engageant la responsabilité de l'editeur, des modos plus gravement encore, le plus souvent ils ont recours aux services d'entreprises externes : equipe de juristes ou exploitent des jeunes stagiaires en droit.
Ils analysent les posts selon le profit a son enregistrement, de surcroit, doivent veiller a la fois
- a la liberté d'expression
- la diffamation
- le harcellement envers des membres
- les arnaques
- les trolleurs..
- eviter toute atteinte a la liberté de la presse
(au cas ou commentaire est posté par un journaliste, reporter, s'il est moderé , il peut appeler à la censure )
- ethique si medecine / nom de medicaments, autorisation de.mise sur le marché

Les sites de santé, ecommerce, finances demandent encore plus. je n'en ferais pas le detail ici.. tant les droits et obligations liés sont nombreux.


Un monde inconnu du grand public, qui nous pose beaucoup de soucis, representant pour nous une épée de damocles sur la tete
au sein large sur le plan de nos libertés (admins et membres)
- entrave a la liberté d'expression, droit d'auteurs, proprietés intellectuelles
et Declaration des droits de l'Homme..

Les indignés contre la LCEN ? ces lois obligent les administrateurs et moderateurs
a "veiller" sur des reseaux qui comptent parfois des centaines ou milliers de membres
un "travail" le plus souvent benevole d'une tres grande difficulté..

La non application ou absence de moderations transforment des forums , groupe sur Facebook en lieu de non respects des droits mentionnés ci dessus
Les administrateurs peuvent se retrouver accuser de "complicité", "responsable" de n'avoir pas été prompt a supprimer des liens ou activités illicites, sans le savoir, peu connaissant ces textes.

Remettre les droits de l'Homme au coeur d'internet, que chacun SOIT responsable de ses ecrits ou activités ! Nous ne sommes pas des policiers, mais des citoyens.

Flux Rss : quelle responsabilité pour les sites web 2.0






En 2008, la jurisprudence a
inquiété les éditeurs de sites internet dits Web 2.0 (1) en créant une
certaine insécurité juridique quant à leur régime de responsabilité.





Ces acteurs du web 2.0⁽¹⁾, et plus
particulièrement ceux qui utilisent les flux RSS(2), sont-ils des
éditeurs de contenu soumis à la responsabilité éditoriale de plein
droit, ou des hébergeurs qui engagent leur responsabilité, uniquement,
lorsqu’ils n’agissent pas promptement pour retirer un contenu
manifestement illicite ? Après les doutes et les revirements, les
derniers jugements de 2008 devraient rassurer et stabiliser la
jurisprudence à venir.

Flux Rss : éditeur ...

Dans une décision du 15 décembre 2008, concernant un site internet à
caractère pornographique, le tribunal de grande instance de Paris
(Claire L. dite K. c/ Mehdi K) a retenu la qualité d’éditeur du site
litigieux et donc sa responsabilité a priori sur le contenu litigieux
mis en ligne, dans la mesure où son propriétaire :

- a constitué le site en recourant à la pratique du balisage
automatique de contenus importés de sites sources, selon la technique
dite des flux RSS,

- a effectué lui-même le choix du type de contenus à rechercher ou des catégories de sites sur lesquels les rechercher,

- ne soutient nullement que des tiers, par exemple des internautes
agissant dans un cadre interactif, auraient pris l’initiative de mettre
en ligne sur le site litigieux des liens vers d’autres sites. En
l’espèce, le site « rocco-siffredi-nu.com » diffusait des photos et
vidéos extraites de films interprétés par Claire K., où elle apparaît
nue, accompagnées de commentaires. Autre affaire, un lien hypertexte sur
le site « dicodunet.com », renvoyait à un article publié sur le site
« gala.fr » sous le titre « Sharon Stone et Olivier D. La Star
roucoulerait avec le réalisateur de la Môme ». Le site « dicodunet.com »
est constitué par la combinaison de plusieurs sources d’information,
ainsi agrégées. Ces contenus sont composés de titres d’articles,
accompagnés d’un chapeau introductif et sont acheminés sur le site
litigieux grâce au système des flux RSS. L’internaute peut avoir accès à
l’information in extenso par un lien hypertexte (« lire la suite ») qui
le renvoie sur le site à l’origine de l’information. Le tribunal de
grande instance de Nanterre a, dans sa décision du 28 février 2008
(Olivier D. c/ Aadsoft Com), considéré qu’en s’abonnant à différents
flux RSS et en les agençant selon une disposition précise et préétablie,
en l’espèce la rubrique « Actualités/personnalités », le site
« dicodunet.com » a bien fait des choix éditoriaux. Dès lors, la société
titulaire du site a la qualité d’éditeur et doit en assumer les
responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre
site.

...ou hébergeur de contenu?

Le 21 novembre 2008, la Cour d’appel de Paris (Bloobox Net c/ Olivier
M.) a infirmé l’ordonnance de référé du TGI(3) qui avait considéré le
site « fuzz.fr » comme éditeur, et donc responsable des informations
auxquelles il donnait accès. Le 31 janvier 2008, ce site avait publié
une brève rédigée en ces termes : « Kylie Minogue et Olivier M. réunis
et peut-être bientôt de nouveau amants », accompagnée d’un titre « Kylie
Minogue et Olivier M. toujours amoureux, ensemble à Paris » et d’un
lien hypertexte renvoyant à un article publié le 30 janvier 2008 sur le
site « célébrités-stars.blogspot.com ». La Cour a dans un premier temps
précisé que ce site interactif offrait aux internautes :

- la possibilité de mettre en ligne des liens hypertextes en les assortissant de titres résumant le contenu des informations;

- le choix d’une rubrique telle que “économie”, “média”, “sport” ou
“people” etc…, dans laquelle ils peuvent classer l’information qu’ils
souhaitent mettre en ligne.

Ainsi, le 31 janvier 2008, un internaute a rédigé et déposé la brève
litigieuse à la rubrique « people » du site « fuzz.fr » avec un lien
hypertexte renvoyant vers le site « célébrités-stars.blogspot.com ».
C’est donc un internaute qui, utilisant les fonctionnalités du site, a
recherché le contenu en cause sur le site source de l’information
(« célébrités-stars.blogspot.com »), cliqué sur le lien, l’a recopié sur
la page du site de la société Bloobox Net, puis a validé la saisie pour
le mettre effectivement en ligne sur le site « fuzz.fr » et rédigé le
titre. En conséquence, l’internaute est l’éditeur du lien hypertexte et
du titre litigieux. La Cour a donc estimé, à juste titre, que le fait
pour la société Bloobox Net de structurer et de classifier les
informations mises à la disposition du public, selon un classement
choisi par elle permettant de faciliter l’usage de son service, entre
dans la mission du prestataire de stockage et ne lui donne pas la
qualité d’éditeur de contenu. En effet, la société n’est pas l’auteur
des titres et des liens hypertextes : elle ne détermine ni les contenus
de son site, ni la source de l’information que cible le lien hypertexte
et n’a enfin aucun moyen de vérifier le contenu des sites vers lesquels
pointent les liens mis en ligne par les seuls internautes. Ainsi, le
titulaire d’un site internet utilisant la technique des flux RSS ne peut
être qualifié d’éditeur dès lors qu’il ne détermine pas les contenus
mis à la disposition du public. Autrement dit, il conserve sa qualité
d’hébergeur de contenu, même s’il structure la présentation des fichiers
proposés au public sur son site, tant qu’il n’en détermine pas le
contenu. En conséquence, toute suppression, modification ou mise en
ligne de son propre fait d’un contenu peut entraîner sa requalification
en éditeur au sens de la loi.

1- En particulier, on qualifie de Web 2.0 les interfaces permettant aux internautes d’interagir à la fois avec le contenu des pages, mais aussi entre eux (Wikipédia). 2- Really Simple Syndication : système informatique de syndication de contenu. 3- TGI de Paris Ordonnance de référé, Olivier M. c/ Bloobox Net, 26 mars 2008 sources : http://www.echos-judiciaires.com/droit/flux-rss-quelle-responsabilite-pour-les-sites-web-2-0-a5784.html 18 nov 2011

Quelques précisions sur le statut d'hébergeur

Publié par Maître Benjamin JACOB
Type de document : Jurisprudence
Le 05/05/2011,

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Par trois arrêts en date du 17 février 2011, concernant les éditeurs des sites Dailymotion, Fuzz et Amen, la Cour de cassation a délimité les conditions permettant aux prestataires techniques de bénéficier du
statut favorable d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2^e de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Dans la première décision concernant le site de partage de vidéos Dailymotion, la Cour de cassation a considéré quele réencodage et le formatage de vidéos fournies par les internautes « sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne ».

La Cour ajoute, contrairement à ce qu’elle avait retenu dans un arrêt du 14 janvier 2010, que « l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne », et que dès lors le prestataire doit pouvoir revendiquer le statut
d’hébergeur. Voilà qui devrait mettre fin à une jurisprudence pour le moins contestable et qui risquait de faire disparaitre les services d’hébergement gratuit.

Dans un second arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation décide que la société créatrice du site « fuzz.fr », qui intégrait à son site des flux RSS édités par des tiers, doit être qualifiée d’hébergeur au motif qu’elle «se bornait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l’usage de son service » et « n’était pas l’auteur des titres et des liens hypertextes, ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site » et ne jouait par conséquent « pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées ».

Dans sa troisième décision du 17 février 2011, la Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité d’un hébergeur ne peut être mise en cause que s’il n’a pas agi promptement suite à la réception d’une notification, laquelle doit impérativement comporter les mentions prévues par
l’article 6-I-5 de la LCEN.

Près de 8 ans après son adoption, la LCEN gagne donc enfin en clarté.



Benjamin JACOB et Agathe MALPHETTES

benjamin.jacob@pdgb.com
sources : http://www.legavox.fr/blog/maitre-benjamin-jacob/quelques-precisions-statut-hebergeur-5413.htm

ACTA
26 Janvier 2012

Si le traité ACTA venait à être appliqué, l’internet tel qu’on le connait aujourd’hui serait radicalement changé.
ACTA est une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet.
ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial
anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par
un petit "club" de pays (39 pays, dont les 27 de l'Union européenne, les
États-Unis, le Japon, etc). Négocié plutôt que débattu
démocratiquement, ACTA contourne les parlements et les organisations
internationales pour imposer une logique répressive dictée par les
industries du divertissement.


ACTA, véritable feuille de route pour des projets comme SOPA et PIPA,
créerait de nouvelles sanctions pénales forçant les acteurs de
l'Internet à surveiller et à censurer les communications en ligne. Cet
accord est donc une menace majeure pour la liberté d'expression en ligne
et est porteur d'insécurité juridique pour les entreprises de
l'Internet. Au nom du droit des marques et des brevets, il pourrait
également freiner l'accès aux médicaments génériques dans les pays
pauvres.


Le Parlement européen a désormais une occasion ultime de rejeter l'ACTA.
Comment agir contre ACTA ?
http://www.laquadrature.net/wiki/Comment_agir_contre_ACTA

petition internationale : http://www.avaaz.org/fr/eu_save_the_internet_fr/

Petition sur mes opinions.com : http://www.mesopinions.com/STOP-a-ACTA---ensemble-pour-la-defense-de-nos-droits-fondamentaux-petition-petitions-b6c96808e92548399820fac885551539.html

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sources : http://www.laquadrature.net