La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre son verdict (.pdf), ce jeudi 24 novembre, dans une affaire opposant le fournisseur d'accès Internet belge Scarlet à la société de gestion des droits d'auteur
Sabam. Depuis 2004, l'équivalent belge de la Sacem tente d'obliger le fournisseur d'accès à surveiller, à ses frais, les échanges illégaux d'oeuvres de son catalogue sur les réseaux peer to peer et à les filtrer.
En 2007, un juge belge a donné raison à la Sabam en ordonnant le filtrage à Scarlet, sous peine d'astreinte. Une décision contre laquelle le FAI a interjeté appel, arguant que la décision est contraire au droit européen, car elle l'obligerait à surveiller l’ensemble de son réseau pour déterminer la nature des échanges. La Cour d’appel de Bruxelles a donc renvoyé le dossier vers l'institution européenne, dont la décision était attendue ce mois-ci.
UNE MISE EN PÉRIL DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Dans cette décision très attendue, la CJUE rappelle que la directive européenne e-commerce interdit d'imposer à un fournisseur d'accès "une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau", à plus forte raison à ses frais. Pour l'institution, la protection du droit d'auteur ne doit pas empiéter sur les libertés d'expression, d'entreprise et sur la vie privée. La Cour confirme un avis de son avocat général en avril, qui estimait qu'un tribunal national ne peut ordonner le filtrage à un FAI. Un revers grave pour la société de répartition Sabam qui doit abandonner l'idée d'imposer le filtrage au fournisseur d’accès.
Les associations de défense des libertés numériques se sont félicitées de la décision. Dans un communiqué, Jérémie Zimmerman, porte-parole de la Quadrature du Net, estime que "cet arrêt rappelle qu'au lieu d'encourager une escalade répressive, les décideurs publics européens doivent engager une véritable réforme du droit d'auteur, à même de protéger les libertés des citoyens".
Le Monde.fr
sources : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/11/24/l-europe-confirme-l-illegalite-du-filtrage-des-reseaux-p2p_1608915_651865.html
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Enfin une bonne nouvelle en ce qui concerne la politique, Internet et les libertés individuelles
Sabam. Depuis 2004, l'équivalent belge de la Sacem tente d'obliger le fournisseur d'accès à surveiller, à ses frais, les échanges illégaux d'oeuvres de son catalogue sur les réseaux peer to peer et à les filtrer.
En 2007, un juge belge a donné raison à la Sabam en ordonnant le filtrage à Scarlet, sous peine d'astreinte. Une décision contre laquelle le FAI a interjeté appel, arguant que la décision est contraire au droit européen, car elle l'obligerait à surveiller l’ensemble de son réseau pour déterminer la nature des échanges. La Cour d’appel de Bruxelles a donc renvoyé le dossier vers l'institution européenne, dont la décision était attendue ce mois-ci.
UNE MISE EN PÉRIL DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Dans cette décision très attendue, la CJUE rappelle que la directive européenne e-commerce interdit d'imposer à un fournisseur d'accès "une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau", à plus forte raison à ses frais. Pour l'institution, la protection du droit d'auteur ne doit pas empiéter sur les libertés d'expression, d'entreprise et sur la vie privée. La Cour confirme un avis de son avocat général en avril, qui estimait qu'un tribunal national ne peut ordonner le filtrage à un FAI. Un revers grave pour la société de répartition Sabam qui doit abandonner l'idée d'imposer le filtrage au fournisseur d’accès.
Les associations de défense des libertés numériques se sont félicitées de la décision. Dans un communiqué, Jérémie Zimmerman, porte-parole de la Quadrature du Net, estime que "cet arrêt rappelle qu'au lieu d'encourager une escalade répressive, les décideurs publics européens doivent engager une véritable réforme du droit d'auteur, à même de protéger les libertés des citoyens".
Le Monde.fr
sources : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/11/24/l-europe-confirme-l-illegalite-du-filtrage-des-reseaux-p2p_1608915_651865.html
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Enfin une bonne nouvelle en ce qui concerne la politique, Internet et les libertés individuelles
