Le Traité de Lisbonne rend possible la peine de mort
article Lepost.fr du 14/09/2009
Interview de Karl Albrecht Schachtschneider, professeur de droit.
Olivier Janich, du magazine Focus-Money: D’après
ce que vous affirmez dans la plainte contre le Traité de Lisbonne que
vous avez adressée à la Cour constitutionnelle allemande, ledit Traité
permet la peine de mort et le fait de tuer des personnes. Cela paraît
énorme. Sur quoi fondez-vous votre argumentation?
Karl Albrecht Schachtschneider: La
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans les
«explications» des droits fondamentaux, rend explicitement possible –
contrairement à l’abolition de la peine de mort en Allemagne (art. 102
de la Loi fondamentale), en Autriche et ailleurs, fondée sur le principe
de dignité humaine – le rétablissement de la peine de mort «pour des
actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre» et
également le fait de tuer des personnes «pour réprimer, conformément à
la loi, une émeute ou une insurrection».
Mais la Charte n’interdit-elle pas la peine de mort?
Ce qui est déterminant à cet égard, ce
n’est pas l’article 2-2 de la Charte, qui interdit la peine de mort
(«Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.»), mais
l’«explication» reprise du commentaire de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Selon l’article 6 alinéas 1 et 3 du Traité de Lisbonne, «les droits, les
libertés et les principes» de la Charte sont à interpréter en fonction
des dispositions générales du Titre VII de la Charte qui en définit
l’interprétation et l’application ainsi qu’en tenant dûment compte des
«explications» mentionnées dans la Charte et où sont indiquées les
sources de ces dispositions.
lire la suite
http://www.lepost.fr/article/2009/09/14/1695737_le-traite-de-lisbonne-rend-possible-la-peine-de-mort.html
article Lepost.fr du 14/09/2009
Interview de Karl Albrecht Schachtschneider, professeur de droit.
Olivier Janich, du magazine Focus-Money: D’après
ce que vous affirmez dans la plainte contre le Traité de Lisbonne que
vous avez adressée à la Cour constitutionnelle allemande, ledit Traité
permet la peine de mort et le fait de tuer des personnes. Cela paraît
énorme. Sur quoi fondez-vous votre argumentation?
Karl Albrecht Schachtschneider: La
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans les
«explications» des droits fondamentaux, rend explicitement possible –
contrairement à l’abolition de la peine de mort en Allemagne (art. 102
de la Loi fondamentale), en Autriche et ailleurs, fondée sur le principe
de dignité humaine – le rétablissement de la peine de mort «pour des
actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre» et
également le fait de tuer des personnes «pour réprimer, conformément à
la loi, une émeute ou une insurrection».
Mais la Charte n’interdit-elle pas la peine de mort?
Ce qui est déterminant à cet égard, ce
n’est pas l’article 2-2 de la Charte, qui interdit la peine de mort
(«Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.»), mais
l’«explication» reprise du commentaire de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Selon l’article 6 alinéas 1 et 3 du Traité de Lisbonne, «les droits, les
libertés et les principes» de la Charte sont à interpréter en fonction
des dispositions générales du Titre VII de la Charte qui en définit
l’interprétation et l’application ainsi qu’en tenant dûment compte des
«explications» mentionnées dans la Charte et où sont indiquées les
sources de ces dispositions.
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