L'accès gratuit à la justice, c'est bientôt terminé
35 euros. C'est ce que coûtera l'accès à la justice, d'après le projet de loi de finances rectificative de 2011 que le Sénat doit adopter dans les prochains jours. Il s'agit de financer la réforme de la garde à vue votée le 14 avril dernier dont le coût est estimé à 158 millions d'euros.
Au nom de la « solidarité financière entre l'ensemble des justiciables », l'article 20 du projet de loi exige une contribution « pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Sauf réveil d'une partie de la majorité, le texte va passer sans douleur.
L'acquittement de cette contribution, sous forme de droit de timbre fixé à 35 euros, deviendra une condition de recevabilité du dossier. Le gouvernement a tout de même décidé d'exonérer les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes d'infractions pénales.
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extrait et sources : http://www.rue89.com/2011/06/17/lacces-gratuit-a-la-justice-cest-bientot-termine-209764
35 euros. C'est ce que coûtera l'accès à la justice, d'après le projet de loi de finances rectificative de 2011 que le Sénat doit adopter dans les prochains jours. Il s'agit de financer la réforme de la garde à vue votée le 14 avril dernier dont le coût est estimé à 158 millions d'euros.
Au nom de la « solidarité financière entre l'ensemble des justiciables », l'article 20 du projet de loi exige une contribution « pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Sauf réveil d'une partie de la majorité, le texte va passer sans douleur.
L'acquittement de cette contribution, sous forme de droit de timbre fixé à 35 euros, deviendra une condition de recevabilité du dossier. Le gouvernement a tout de même décidé d'exonérer les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes d'infractions pénales.
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