Liberté internet : le projet ACTA fait suite à Pipa et Sopa

Liberté internet: le projet ACTA fait suite à Pipa et Sopa
Par Jean-Charles Dierickx - Mis à jour le mardi 24 janvier 2012 à 17h21


Le copyright fait encore parler de lui sur Internet


Pipa et Sopa, ces deux projets de loi anti-piratage avaient déjà fait couler beaucoup d'encre. Wikipedia et Google s'étaient insurgés contre ces lois. C'est aujourd'hui le projet de traité anti-piratage international ACTA qui fait parler de lui. Plusieurs sites polonais ont suivi le mouvement de protestation en affichant des pages noires.

Depuis plusieurs années, les firmes de l'industrie du divertissement luttent pour limiter le piratage sur internet. Ce secteur est composé de puissant lobbys, qui n'hésitent pas à faire pression sur les organes étatiques pour limiter le problème. Le manque à gagner pour l'ensemble de l'industrie dû au piratage est estimé à 1,2 milliard de dollars sur l'année 2007. Soumis aux pressions des firmes et lobbys, les gouvernements tentent depuis quelque années de réguler et contrôler ce flux de téléchargement.

Le projet ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) fait partie de la même famille que les lois Pipa et Sopa (lois anti-piratage américaines) ou Hadopi (loi anti-piratage française). La différence majeure est que ce projet de loi est international. L'accord multilatéral ACTA doit aboutir à la création de critères internationaux de protection de la propriété intellectuelle. Si le projet est accepté, de nouvelles sanctions seront possibles pour l'internaute qui violerait le droit d'auteur. Par exemple le risque de voir son accès à internet coupé par son fournisseur d'accès.

Les protestations vont bon train en Pologne où le texte doit être signé ce jeudi 26 à Varsovie. Une marche silencieuse organisée par le mouvement "Stop ACTA" a eu lieu mardi et plus de 38 445 mentions ont été déposées sur Facebook. Aucune consultation d'opinion publique n'a eu lieu.

Un projet controversé dès le départ

La genèse du projet ACTA date de 2006. Il avait été négocié entre les USA, la Commission Européenne, la Suisse et le Japon. Ces négociations se déroulaient dans le plus grand secret, une majorité de députés européens ayant d'ailleurs réclamé plus de transparence. Devant cette relative discrétion des textes, WikiLeaks avait publié le contenu des propositions et créé un tollé parmi les internautes.

Depuis de nombreux pays ont signés: les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Maroc, le Nouvelle-Zélande et Singapour. L'Union Européenne, la Suisse, la Pologne et le Mexique n'ont pas encore apposé leurs signatures. Une version allégée et moins contraignante pour les données privées a finalement été décidée en 2010 mais elle inquiète toujours les défenseurs de la liberté d'expression.

Le traité doit encore être ratifié par le Parlement Européen, qui a jusqu'au 1er mai 2013 pour signer l'ACTA.

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Source: http://www.rtbf.be/info/medias/detail_liberte-internet-le-projet-acta-fait-suite-a-pipa-et-sopa?id=7447173

Après SOPA et PIPA aux États-Unis, ACTA arrive au Parlement européen
Publié le 23 Janvier 2012

Paris, 23 janvier 2012 – Après l'impressionnant mouvement d'opposition aux draconiens projets de loi anti-partage SOPA et PIPA, en discussion aux États-Unis, le Parlement européen entame ses travaux sur leur équivalent international : ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon. Les citoyens de toute l'Europe doivent lutter contre cet accord illégitime, voué à remettre en cause la liberté d'expression en ligne, ainsi que l'accès à la connaissance et l'innovation au niveau mondial.

Demain, la commission « développement » du Parlement européen (DEVE) tiendra son premier débat sur le projet de rapport pour avis(1) relatif à ACTA, présenté par le rapporteur Jan Zahradil (2), un conservateur euro-sceptique de la République Tchèque.

Ce désastreux projet de rapport pour avis est trompeur en ce qu'il tente de justifier des mesures répressives extrémistes pour protéger un régime dépassé du droit d'auteur, des brevets et du droit des marques (3).

Plus inquiétant encore, la version de travail du rapport fait complètement l'impasse sur les très nombreuses critiques émises contre ACTA (4), venant non seulement d'ONG défendant l'accès aux médicaments, comme OXFAM ou Health Action International, mais également des principaux partenaires commerciaux de l'UE.

Étrangement, le projet de rapport pour avis ne remet pas en question le bien-fondé d'ACTA, et n'émet aucune critique sur la manière dont il a été négocié. La commission DEVE trouve-t-elle normal que des fonctionnaires non-élus proches des lobbyistes de l'industrie négocient de mesures pénales sans véritable contrôle démocratique ? Ou que les pays émergents et en développement aient été totalement exclus du processus ?

Le projet de rapport pour avis DEVE doit être amendé pour refléter les problèmes majeurs soulevés par l'ACTA. Même l'étude commanditée par le Parlement européen lui-même reconnaît qu'ACTA ne peut être accepté en l'état (5).

« Encouragé par les même lobbies extrémistes que PIPA et SOPA aux États-Unis, ACTA est une initiative globale visant à protéger des industries rentières qui dominent l'économie mondiale. Le projet de rapport pour avis présenté par M. Zahradil en commission DEVE néglige tous les problèmes cruciaux posés par ACTA : son absence de légitimité démocratique, la vision dépassée du commerce international qu'il promeut, son impact sur l'accès aux médicaments dans les pays en développement, mais aussi sur la liberté d'expression et l'innovation de par le monde. Les membres du Parlement européen, à commencer par la commission en charge du développement, doivent prendre pleinement en compte ces différents problèmes et rejeter ACTA une fois pour toutes. Les citoyens doivent agir pour s'assurer que le Parlement européen reçoit le message. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

S'informer et agir contre ACTA

• 
  Lisez notre analyse du chapitre numérique d'ACTA.
  
• Prenez la mesure de l'opposition mondiale à ACTA.
  
• Pour être informé de la campagne contre ACTA au Parlement européen, envoyez un email vide à NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net pour vous abonner à notre liste.

La Quadrature du Net - NO to ACTA (full version) (Français)


Pour mettre les sous-titres en français, cliquez sur l'icône "CC" en bas à droite et choisissez "French".

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1. Une fois finalisée, cette « opinion » s'ajoutera au rapport principal de la commission Commerce International (INTA), qui sera présentée en plénière avec le vote « oui ou non », dans les mois à venir. Voir la version de travail du rapport : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONS...
2. https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanZahradil/
3. http://www.laquadrature.net/fr/acta-un-accord-ringard-qui-doit-etre-reje...
4. Voir un résumé de toutes ces critiques : http://www.laquadrature.net/wiki/Against_ACTA
5. https://www.laquadrature.net/fr/une-etude-du-parlement-europeen-confirme...

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Source: http://www.laquadrature.net/fr/apr-s-sopa-et-pipa-aux-tats-unis-acta-arrive-au-parlement-europ-en

ACTA, un accord qui menace la liberté sur internet.
Par Les Indignés de Dunkerque



ACTA est une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet. ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit “club” de pays (39 pays, dont les 27 de l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc).Depuis de nombreux pays ont signés: les Etats-Unis, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Maroc, le Nouvelle-Zélande et Singapour. L’Union Européenne, la Suisse, la Pologne et le Mexique n’ont pas encore apposé leurs signatures. Le traité doit encore être ratifié par le Parlement Européen, qui a jusqu’au 1er mai 2013 pour signer l’ACTA.

Cet accord vise officiellement à protéger la propriété intellectuelle au niveau international… Jusque là tout va presque bien. Mais, afin de vérifier que vous n’échangez aucun contenu soumis au droit d’auteur, ACTA va renforcer la surveillance tous azimuts. Les fournisseurs d’accès à internet devront vérifier toutes les données envoyées et reçues sur votre ordinateur. Il suffira de citer un article de presse dans un email ou d’envoyer un extrait de musique pour être pris la main dans le sac. Les informations seront alors envoyées à leur auteur et vous pourrez écoper à leur demande d’une amende voire d’une peine de prison.

Comme d’habitude, cet accord ne profitera qu’à une fraction d’industriels tels que les compagnies RIAA et MPAA (associations interprofessionnelles qui défendent les intérêts de l’industrie du disque et du cinéma). Ce sont leurs actions de lobbying auprès des pouvoirs politiques qui sont l’origine d’ACTA. Alors que les négociations se font dans le plus grand secret et la plus sombre opacité, à nouveau la démocratie est bafouée et ce sont des lois liberticides qui sont en passe de nous être imposées par des acteurs économiques.

Cette censure pourrait également donner les moyens de supprimer ou raréfier des informations gênantes comme cela se pratique déjà dans de nombreux pays, par le filtrage de contenus spécifiques, de mots clés, de sites Internet ...

Pour éviter cette strangulation, il s’agit de se mobiliser toutes et tous dans les rassemblements prévus pour dire non à :

• La censure d’internet ;
  
• La restriction de la liberté d’expression ;
  
• La surveillance totale de toutes nos activités en ligne ;
  
• La perte de libertés et droits civiques ;
  
• La perte de connexion internet pour ceux qui enfreindraient les nouvelles règles ;
  
• L’abandon d’un idéal de démocratie à des lobbies financiers

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Source: https://democratiereelledunkerque.wordpress.com/2012/01/26/acta-un-accord-qui-menace-la-liberte-sur-internet/

ACTA : un accord qui ne respecte pas le droit européen, signé par l’UE
l'Humanité.fr, Pi. M., le 27 Janvier 2012



A peine nommé rapporteur, l’euro député socialiste Kader Arif a démissionné, dénonçant cet accord scandaleux sur la forme comme sur le fond. L’absence de transparence est totale et au nom de la lutte contre la contrefaçon, l’ACTA menace l’accès au soin des démunis comme les libertés sur Internet.

Kader Arif s’est fendu d’un communiqué très clair pour justifier sa démission « En tant que rapporteur sur ce texte, j'ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite avant que l'opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d'expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens. »

Le Calendrier a été imposé par le PPE, le parti des droites européennes (de l’UMP à la CDU en passant par le parti d’Orban). Le parlement ne sera saisi qu’en février, alors que l’Union européenne a signé le texte jeudi, et que les négociations entre les Etats ont commencé en 2007… Le rapporteur dénonce la pression interne, le déni de démocratie : commencer à travailler en février pour terminer au mois de mai, le PPE veut qu’il y ait le moins de débat public possible.

Déjà que les négociations sont restées complètement opaques depuis 2007. Les députés européens s’en sont plaints à plusieurs reprises : aucune information, aucun accès au texte, aucun échange sur le contenu. « non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu'aucune explication ne soit donnée, mise à l'écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée. » précise le rapporteur.

Un accord qui prime sur le droit européen

L’ACTA ne respecte pas le droit européen, comme certaines décisions déjà prises par la Cour de justice européenne. Mais cet accord international, s’il est adopté, primera sur le droit européen. L’ACTA concerne la mise en œuvre de la lutte contre la contrefaçon et les sanctions imposées. Le texte prétend compléter des résolutions de l’OMC, comme celle disant que dans certains cas, des Etats peuvent outrepasser des brevets si pour résoudre des problèmes de santé public, permettant de fait la création de génériques à bas coût. L’ACTA, en faisant l’amalgame entre générique et contrefaçon va l’annuler. Lire à ce propos ACTA : signature de l'accord sur la privatisation des savoirs

L’Eurodéputé Kader Arif conclut : « Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n'ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd'hui, en remettant ce rapport dont j'avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l'opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade. »

Une pétition en ligne à destination des députés européens a été lancée, et atteint bientôt les 500 000 signatures.

• Au passage signalons une nouvelle campagne d’Anonymous qui prouve à nouveau que le collectif ne fait pas que des « attaques ». Ils ont lancé l’opération : « appelle ton député » (#OpPhoneYourMEP), incitant les citoyens du monde entier à appeler leurs représentants pour les informer et les avertir de ce grave déni de démocratie.

Des parlementaires de gauche polonais s’en sont saisis et ont siégé au parlement avec les fameux masques de Guy Fawkes, devenus signature d’Anonymous (Via Telecomix).

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Source: http://www.humanite.fr/politique/acta-un-accord-qui-ne-respecte-pas-le-droit-europeen-signe-par-l%E2%80%99ue-488798

La signature de l'ACTA provoque l'indignation des citoyens européens

Alors que 22 pays de l'Union européenne ont récemment signé le traité ACTA, on assiste à une véritable levée de bouclier des citoyens européens.


Crédit Photo: D.R

Le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) qui vise à lutter au niveau international contre la contrefaçon et qui concerne notamment les médicaments, les marchandises contrefaites, mais aussi le téléchargement illégal sur internet, rencontre une véritable opposition des citoyens européens. Ils craignent de voir leur information et leur liberté sur internet limitées. Ainsi, de nombreux citoyens ont défilé dans les rues en Suède, en Slovénie, en France et en République tchèque. Un appel à une mobilisation générale contre le traité a été lancé pour le 11 février prochain.

Les politiques aussi commencent à se mobiliser contre le traité. Ainsi le rapporteur de l'ACTA au Parlement européen a démissionné le jour même de la signature de l'Accord au Japon. Quant à l'ambassadrice slovène au Japon, Helena Drnovsek Zorko, s'est d'ailleurs excusée publiquement pour avoir signé le traité comme on le lui avait ordonné. En Pologne, le premier ministre, Donald Tusk, a annoncé la suspension du traité.

En Suisse aussi, les opposants à ACTA se font entendre. Le Parti Pirate a lancé un site web dédié à ce sujet. On peut y lire: « Nous exigeons l'arrêt des négociation et leur publication de manière transparente. Il existe de fortes indications qui nous laissent penser qu'ACTA va interférer avec les libertés civiles des citoyens.»

Pour mémoire, ACTA est en discussion depuis plusieurs années en toute discrétion et la Suisse a rejoint la table en 2006. Les négociations officielles ont débuté en 2008 pour aboutir à un accord en octobre 2010. Il a été signé par un premier groupe de pays (Australie, Canada, République de Corée, Etats-Unis, Japon, Maroc, Nouvelle Zélande et Singapour) le 1er octobre 2011. En raison de procédures de validation internes particulières, l'UE et ses Etats membres, le Mexique et la Suisse ne l'ont pas encore signé. Ils ont jusqu'au 1er mai 2013 pour le faire. Le texte final a été ratifié par le Comité exécutif de l'UE le 26 janvier 2012 au Japon.

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Source: http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-la-signature-de-l-acta-provoque-l-indignation-des-citoyens-europeens-47687.html