Première directive européenne sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé
Paris, le 19 Octobre 2011
Note d'information
Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive « établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs » (directive 2011/70/Euratom). Deux ans après l’adoption de la directive sur la sûreté nucléaire, l’adoption de cette directive constitue un événement important et contribue au renforcement de la sûreté nucléaire au sein de l’Union européenne tout en responsabilisant les Etats membres dans la gestion de leurs déchets radioactifs et combustibles usés.
Créée en 1957, la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) ne disposait pas d’un instrument législatif encadrant spécifiquement la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Cette directive est juridiquement contraignante et instaure un cadre communautaire sur un thème de première importance.
Cette directive couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme.
Elle rappelle la responsabilité première des producteurs et la responsabilité en dernier ressort de chaque Etat membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté et pour protéger les travailleurs et le public des dangers des rayonnements ionisants.
Elle définit des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé :
Elle impose à chaque Etat membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant :
l’instauration d’une autorité de contrôle compétente et bénéficiant d’un statut qui garantisse son indépendance vis-à-vis des producteurs de déchets
l’instauration de procédures d’autorisation, les demandes d’autorisation étant instruites notamment sur la base de démonstrations de sûreté de la part des exploitants.
Elle encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé que devra mettre en œuvre chaque Etat membre. En particulier, chaque Etat membre devra se doter d’un cadre législatif et réglementaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Pour sa part, la France a déjà mis en place depuis 2006 un Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR);
La directive contient également des dispositions sur :
- la transparence et la participation du public,
- les ressources financières pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé,
- la formation,
- des obligations d’auto-évaluations et de revues par les pairs régulières.
Elle formalise une responsabilité en dernier ressort de chaque Etat membre pour la prise en charge de la gestion de ses déchets radioactifs et encadre les possibilités d’exportation pour le stockage de ces déchets.
Ces aspects constituent donc des avancées majeures pour renforcer le caractère sûr et responsable de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé dans l’Union européenne.
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) se sont de longue date mobilisées afin que cette directive, complémentaire de la directive « sûreté » de 2009, puisse voir le jour. L’ASN et la DGEC ont travaillé ensemble à l’obtention d’un consensus autour d’un tel texte, sans transiger sur les exigences de son contenu. Le résultat atteint est globalement très positif, même si des compromis ont dû être trouvés sur certains points. Notamment, les autorités françaises auraient souhaité restreindre davantage les possibilités d’exportation de déchets radioactifs pour stockage en dehors de l’Union européenne (pour rappel, la France depuis 20 ans s’est interdit de stocker sur son sol des déchets radioactifs autres que ceux produits sur son territoire). Ces exportations sont toutefois encadrées dans l’article 4 de la directive.
Cette directive doit maintenant être transposée, par chaque Etat membre, dans un délai de deux ans. Pour ce qui concerne la France, presque toutes les dispositions de cette directive font déjà partie intégrante de notre droit national, notamment grâce à la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, ainsi qu’à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
sources : http://www.asn.fr/index.php/S-informer/Actualites/2011/Premiere-directive-europeenne-sur-la-gestion-des-dechets-radioactifs
