Les manifestations à caractère revendicatif
La matière est régie par le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre.
La manifestation peut se définir comme un groupe de personnes utilisant la voie publique (c’est-à-dire la chaussée des voies de circulation, les trottoirs, les places, les parvis des bâtiments publics…) pour exprimer une volonté collective. Si elle est mobile c’est un cortège, si elle est immobile c’est un rassemblement.
Toute manifestation à caractère revendicatif se déroulant sur la voie publique est soumise à déclaration auprès du préfet de département ou auprès du sous-préfet en ce qui concerne les communes où une police d’Etat est instituée. Dans les autres cas (zone gendarmerie nationale), la déclaration doit être faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu.
Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.
La déclaration de manifestation doit être faite par 3 personnes faisant élection de domicile dans le département. Ces organisateurs devront faire connaître leurs noms, prénoms et domiciles. Pour ce faire, ils devront se munir lors de la déclaration de manifestation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).
La déclaration indiquera le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure de début et de fin de la manifestation, la participation prévisible ainsi que l’itinéraire projeté le cas échéant.
L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. Cette délivrance de récépissé ne vaut pas autorisation. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration au domicile élu.
Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensés de cette déclaration. Sont visées notamment les processions religieuses. Les manifestations « sportives, récréatives ou culturelles» sont soumises à déclaration préalable en mairie ou en préfecture de département selon divers critères.
Les formalités :
Dans ce dernier cas et afin de finaliser le projet de manifestation, il est demandé aux futurs organisateurs de prendre attache avec les services de police. Le service compétent pour l’arrondissement administratif de Marseille est le service de voie publique (SVP) du service départemental de l’information générale (SDIG) (nouvelle appellation de la brigade départementale d’information de voie publique (BDIVP)).
Service de voie publique
Service départemental de l’information générale
Commissariat Central de Marseille (Hôtel de Police),
2 rue Antoine Becker 13224 Marseille Cedex 01
Tél : 04 91 39 85 20
Fax : 04 91 39 81 50
ddsp-bdivp.13@interieur.gouv.fr
Les correspondants « manifestations revendicatives» du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité peuvent être joints aux coordonnées suivantes :
Cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité
2, boulevard Paul Peytral
13282 Marseille Cedex 20
Tél : 04 96 10 64 08 ou 04 96 10 64 03
Fax : 04 91 55 56 72
pdsd13-cellule-ordre-public@interieur.gouv.fr
Pour faciliter le traitement de la déclaration se déroulant sur l’arrondissement administratif de Marseille, il est demandé aux futurs organisateurs de manifestations de remplir le tableau joint et de le renvoyer à l’adresse électronique ci-dessus mentionnée.
TABLEAU AIDE A LA REDACTION DECLARATION DE MANIFESTATION
Source: http://www.paca.pref.gouv.fr/L-Etat-et-la-securite/La-securite-publique/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif
La matière est régie par le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre.
La manifestation peut se définir comme un groupe de personnes utilisant la voie publique (c’est-à-dire la chaussée des voies de circulation, les trottoirs, les places, les parvis des bâtiments publics…) pour exprimer une volonté collective. Si elle est mobile c’est un cortège, si elle est immobile c’est un rassemblement.
Toute manifestation à caractère revendicatif se déroulant sur la voie publique est soumise à déclaration auprès du préfet de département ou auprès du sous-préfet en ce qui concerne les communes où une police d’Etat est instituée. Dans les autres cas (zone gendarmerie nationale), la déclaration doit être faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu.
Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.
La déclaration de manifestation doit être faite par 3 personnes faisant élection de domicile dans le département. Ces organisateurs devront faire connaître leurs noms, prénoms et domiciles. Pour ce faire, ils devront se munir lors de la déclaration de manifestation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).
La déclaration indiquera le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure de début et de fin de la manifestation, la participation prévisible ainsi que l’itinéraire projeté le cas échéant.
L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. Cette délivrance de récépissé ne vaut pas autorisation. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration au domicile élu.
Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensés de cette déclaration. Sont visées notamment les processions religieuses. Les manifestations « sportives, récréatives ou culturelles» sont soumises à déclaration préalable en mairie ou en préfecture de département selon divers critères.
Les formalités :
- Dans les communes situées en zone de compétence de la gendarmerie nationale.
- Dans les communes situées en zone de compétence de la police nationale hors arrondissement administratif de Marseille 2(soit Aix-en-Provence, Arles, Istres...).
- A Marseille, Allauch, Plan-de-Cuques, Aubagne, La Penne-sur-Huveaune et La Ciotat.
Dans ce dernier cas et afin de finaliser le projet de manifestation, il est demandé aux futurs organisateurs de prendre attache avec les services de police. Le service compétent pour l’arrondissement administratif de Marseille est le service de voie publique (SVP) du service départemental de l’information générale (SDIG) (nouvelle appellation de la brigade départementale d’information de voie publique (BDIVP)).
Service de voie publique
Service départemental de l’information générale
Commissariat Central de Marseille (Hôtel de Police),
2 rue Antoine Becker 13224 Marseille Cedex 01
Tél : 04 91 39 85 20
Fax : 04 91 39 81 50
ddsp-bdivp.13@interieur.gouv.fr
Les correspondants « manifestations revendicatives» du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité peuvent être joints aux coordonnées suivantes :
Cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité
2, boulevard Paul Peytral
13282 Marseille Cedex 20
Tél : 04 96 10 64 08 ou 04 96 10 64 03
Fax : 04 91 55 56 72
pdsd13-cellule-ordre-public@interieur.gouv.fr
Pour faciliter le traitement de la déclaration se déroulant sur l’arrondissement administratif de Marseille, il est demandé aux futurs organisateurs de manifestations de remplir le tableau joint et de le renvoyer à l’adresse électronique ci-dessus mentionnée.
TABLEAU AIDE A LA REDACTION DECLARATION DE MANIFESTATION
Source: http://www.paca.pref.gouv.fr/L-Etat-et-la-securite/La-securite-publique/Les-manifestations-a-caractere-revendicatif
