http://www.pcinpact.com/actu/news/66573-usurpation-identite-loppsi-internet-reseau.htm
Un député UMP propose de faire d’Internet une circonstance aggravante de l’infraction d’usurpation d’identité en ligne. Une infraction qu’avait injectée la LOPPSI 2 en France mais que ce député juge trop peu sanctionnée pour être dissuasive.
La LOPPSI 2 avait intégré dans notre droit une nouvelle récrimination afin de punir les usurpations d’identité. À l’article 226-4-1 du code pénal, il est indiqué que « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Dans un alinéa presque surabondant, il est précisé que l’infraction est punie des mêmes peines « lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Des mesures bien trop insuffisantes pour Jean Grenet.
Dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, le député UMP propose de multiplier par deux ces peines lorsque l’usurpation est justement commise en ligne. Le seul fait de changer de "support" suffirait à justifier cette peine plus musclée (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende). Internet devient donc une circonstance aggravante.
Le député note qu’à ce jour, « le second alinéa, qui fournit une base légale aux poursuites dans le domaine de l’Internet, est juridiquement inutile en l’état actuel de la rédaction du texte, le premier alinéa réprimant déjà de tels agissements ». Plutôt que de réclamer sa suppression, il préfère donc muscler la répression car à ce jour, « les peines encourues sont trop faibles pour être aujourd’hui réellement dissuasives. »
Selon les données dont dispose ce député, « l’usurpation d’identité a touché, en 2009, près de 210 000 personnes et connaît, depuis maintenant vingt ans, une très forte progression », mais « le phénomène est d’autant plus préoccupant qu’il se développe de façon exponentielle sur Internet » où « les conséquences en sont plus dommageables encore, du fait du caractère « viral » qu’une telle usurpation peut prendre sur les réseaux ». Aucun chiffre, aucune statistique, rien au-delà de ces affirmations pour justifier cette répression x2.
Rédigée par Marc Rees le samedi 22 octobre 2011 à 11h29
Un député UMP propose de faire d’Internet une circonstance aggravante de l’infraction d’usurpation d’identité en ligne. Une infraction qu’avait injectée la LOPPSI 2 en France mais que ce député juge trop peu sanctionnée pour être dissuasive.
La LOPPSI 2 avait intégré dans notre droit une nouvelle récrimination afin de punir les usurpations d’identité. À l’article 226-4-1 du code pénal, il est indiqué que « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Dans un alinéa presque surabondant, il est précisé que l’infraction est punie des mêmes peines « lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Des mesures bien trop insuffisantes pour Jean Grenet.
Dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, le député UMP propose de multiplier par deux ces peines lorsque l’usurpation est justement commise en ligne. Le seul fait de changer de "support" suffirait à justifier cette peine plus musclée (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende). Internet devient donc une circonstance aggravante.
Le député note qu’à ce jour, « le second alinéa, qui fournit une base légale aux poursuites dans le domaine de l’Internet, est juridiquement inutile en l’état actuel de la rédaction du texte, le premier alinéa réprimant déjà de tels agissements ». Plutôt que de réclamer sa suppression, il préfère donc muscler la répression car à ce jour, « les peines encourues sont trop faibles pour être aujourd’hui réellement dissuasives. »
Selon les données dont dispose ce député, « l’usurpation d’identité a touché, en 2009, près de 210 000 personnes et connaît, depuis maintenant vingt ans, une très forte progression », mais « le phénomène est d’autant plus préoccupant qu’il se développe de façon exponentielle sur Internet » où « les conséquences en sont plus dommageables encore, du fait du caractère « viral » qu’une telle usurpation peut prendre sur les réseaux ». Aucun chiffre, aucune statistique, rien au-delà de ces affirmations pour justifier cette répression x2.
Rédigée par Marc Rees le samedi 22 octobre 2011 à 11h29
