Le mouvement des indignés


    Voici le decret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public

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    madeline

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    Date d'inscription : 25/06/2011

    Voici le decret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public

    Message  madeline le Dim 3 Juil - 21:11

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129&fastPos=3&fastReqId=1821755936&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

    Donc effectivement grenades (OFF1), balles de défense sont autorisées et le fusil à répétition de précision en cas de tir sur la police. Des armes donc classés parmi la 4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation en vertu d'un décret de 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

    :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6A154ADFA1D1B5189E84CE121DFA6FDC.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000736335&idArticle=LEGIARTI000006629360&dateTexte=&categorieLien=cid


    Article 431-3 du code pénal: tout attroupement peut être dissipé par la force publique après 2 sommations. L'usage de la force étant permis en de violences ou voies de fait exercées contre les policiers ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

      La date/heure actuelle est Sam 21 Oct - 8:31